Relèvement du taux de TVA de 6% à 12% pour les hébergements touristiques 

En résumé – quels taux changent ? 

Les nuitées en hébergements touristiques : 6 à 12 % 

La TVA sur les logements meublés passe de 6 à 12 % 

Quels types de logements sont visés par la mesure ? 

• Les hôtels, les chambres d’hôtes et les B&B ;

• Les séjours dans les résidences de vacances ; 

• Les séjours dans les gîtes, et autres lieux de séjour similaires (type « Airbnb »)*

* Les règles habituelles restent inchangées, cela signifie que lorsque le client est hébergé durant un séjour dont la durée contractuelle atteint au moins trois mois, la prestation sera exemptée de TVA, car il est considéré qu’il s‘agit d’une location immobilière. 

Cela signifie que la taxation est obligatoire uniquement si :

• La durée du séjour est inférieure à trois mois ;

• Au moins un des services connexes suivants est fourni :

  • Réception physique des hôtes ;

  • Mise à disposition et remplacement du linge de maison ;

  • Fourniture quotidienne du petit-déjeuner.

Les petits-déjeuners fournis passent également à 12%. 

Exemple : 

La location d’un gîte touristique, incluant la mise à disposition et le remplacement du linge de maison, sera soumise au taux de TVA de 12 % pour tout séjour de moins de trois mois, à compter du 1^er mars 2026.

Les emplacements de camping : 6 à 12 %

La TVA sur la mise à disposition d’emplacements de camping passe de 6 à 12 %.

Quels emplacements passent à 12 % ?

• La mise à disposition de tout terrain qui est utilisé pour la pratique du camping et sur lequel sont placés des tentes, caravanes et autres abris analogues. 

Ne sont pas visés : 

• La mise à disposition d’emplacements sur lesquels sont érigés des chalets, maisonnettes de vacances, pavillons ou autres abris analogues

• La mise à disposition d’un mobil-home.

Sauf si la durée du séjour est inférieure à 3 mois et qu’au moins un service connexe est fourni. 

Exemple : 

La location d'un bungalow dans un camping avec une réception assurée sera soumise au nouveau taux de 12 % à partir du 1^er mars 2026, si la durée du séjour est inférieure à 3 mois. 

Services connexes 

Les services connexes fournis aux clients séjournant à l'hôtel, comme par exemple le repassage, la blanchisserie, le Wi-Fi, le parking, un sauna, sont considérés comme accessoires au service principal. À partir du relèvement de taux, la prestation complète sera soumise au taux de 12 %. 

Concernant la fourniture de repas ou de boissons du minibar, comme c'était déjà le cas auparavant, la consommation de produits alimentaires et de boissons du minibar est considérée comme une prestation de services de restaurant.

En ce qui concerne la fourniture d’électricité, d'eau, de gaz et de Wi-Fi fournis lors de la mise à disposition d'un emplacement de camping, il s’agit de service considéré comme accessoire à la prestation. À partir du relèvement du taux, lorsque la prestation principale est taxable, l'accessoire est également taxé au taux de 12 %. 

Entrée en vigueur des mesures 

Les mesures entre en vigueur le 1^er mars 2026. Les règles en vigueur en matière d'exigibilité de la TVA continuent à s'appliquer. Le taux applicable est déterminé, en principe, au moment où la taxe devient exigible. 

Lorsqu'un paiement a eu lieu avant le 1^er mars 2026, le taux de TVA est de 6 %, pour autant que la TVA due sur ces opérations soit devenue exigible avant le 1^er mars 2026, même si le séjour n'a lieu qu'après le 1^er mars 2026. 

Mesures transitoires - Période de tolérance 

Afin de faciliter la mise en place du changement, un régime transitoire a été prévu pour la fourniture d’hébergements meublés et la mise à disposition d’emplacement de camping. 

En cas de réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026, le taux de TVA de 6 % reste applicable pour autant que la TVA due sur ces réservations soit exigible au plus tard le 30 juin 2026. 

Cela ne concerne pas : 

• Les réservations effectuées à partir du 1^er mars 2026 ;

• Les réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026, mais pour lesquels la TVA devient exigible après le 30 juin 2026.

L’exploitant doit être en mesure de prouver la date de la réservation à l’administration via par exemple un e-mail de confirmation, le paiement d’un acompte, etc. 

Exemple : Un séjour à l’hôtel a été réservé le 15 février 2026. Un acompte de 30 € a été payé le 28 février 2026 et le solde de 70 € sera payé à la fin du séjour, soit le 3 mai 2026. 

Étant donné que la TVA sur l’acompte devient exigible le 28 février 2026, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA, le taux de 6% s’applique toujours au montant de 30 €. 

Lorsqu’à la fin du séjour (le 3 mai 2026), le solde est payé et que la TVA devient exigible sur 70 €, le taux de 12 % s’appliquera en principe. Toutefois, compte tenu de la date de la réservation (15 février 2026) qui est antérieure au 1^er mars 2026, la mesure transitoire est d’application et le solde est également soumis au taux de 6 %. 

Si le séjour avait eu lieu le 3 novembre 2026 et que le solde de 70 € était payé à la fin du séjour, le taux de 12 % est d’application, car la TVA devient exigible après le 30 juin 2026. 

Cette période transitoire s’applique également aux services connexes, dès lors que la prestation accessoire remplit les conditions requises pour bénéficier de ce régime.

Traitement TVA de la taxe de séjour 

Le relèvement du taux de TVA ne modifie pas ces principes déjà existants. Le fait qu'une taxe de séjour fasse ou non partie de la base d'imposition de la prestation de services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d'emplacements de camping dépend de la personne qui est redevable de cette taxe conformément au règlement communal applicable.

Lorsque l'exploitant est le redevable de cette taxe et qu'il la répercute sur son client, ce montant fait partie de la base d'imposition de la prestation de services hôtelière et est par conséquent soumis à 12 % à partir du 1^er mars 2026.

En revanche, lorsque la taxe est due par le client et que l’hôtelier en avance simplement le montant pour le refacturer à l’identique, il s’agit d’un débours. Dans cette hypothèse, le montant de la taxe de séjour n’est pas soumis à la TVA.

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