Annoncée dans l’accord du gouvernement l’année dernière, l’obligation absolue d’indiquer dans le règlement de travail tous les horaires à temps plein applicables au sein de l’entreprise est supprimée. Il est désormais possible de fixer dans le règlement de travail un cadre de la durée du travail normale qui délimite les périodes pendant lesquelles le travail est effectué dans l’entreprise.
Ce changement entre en vigueur le 1er juin 2026.
Rappel du cadre existant
Actuellement, tous les horaires à temps plein appliqués dans l’entreprise doivent être inclus séparément dans le règlement de travail, ainsi que tous les horaires à temps partiel fixes qui ne peuvent pas être entièrement inscrits dans un horaire à temps plein inclus dans le règlement de travail. Les horaires de travail à temps partiel fixes qui s’inscrivent entièrement dans un horaire à temps plein inclus dans le règlement de travail ne doivent pas être mentionnés séparément dans le règlement de travail.
La nouveauté : un cadre global à la place des grilles
Outre la mention de chaque horaire pris séparément, il sera désormais également possible d’établir, dans le règlement de travail, un cadre général de la durée normale du travail dans l’entreprise qui détermine les périodes pendant lesquelles le travail est effectué dans l’entreprise et, en d’autres termes, dans lesquelles les horaires appliqués dans l’entreprise se situent.
Ce cadre devra obligatoirement préciser :
Les jours de la semaine où le travail peut être organisé;
La plage horaire journalière dans laquelle les prestations peuvent se situer;
Les durées journalières minimales et maximales;
Les durées hebdomadaires normales et maximales.
Ce mécanisme n'est pas une invention : il existait déjà pour les travailleurs à temps partiel à horaire variable. Il est désormais étendu aux travailleurs à temps plein et à temps partiel à horaire fixe.
En pratique, trois options s'offrent à vous :
Adopter uniquement ce cadre général,
Conserver les grilles horaires détaillées,
Combiner les deux approches.
Avantages pour toutes les parties
Ces assouplissements permettent une simplification administrative et une plus grande flexibilité de la part de l’employeur, mais donnent également aux travailleurs, plus de liberté, dans le cadre de la réglementation du temps de travail et dans le cadre de la durée normale de travail tel que fixé dans le règlement de travail, en vigueur, pour déterminer leur horaire, de commun accord, avec l’employeur et ainsi mieux l’aligner sur leur vie privée (par exemple en fonction de la vie scolaire de leurs enfants).
Remarque : un cadre trop large sera sanctionné
La notion de journée de travail « régulière » se réfère aux horaires « normaux », c’est-à-dire régulièrement appliqués et donc habituels dans l’entreprise. Un cadre, qui fixe clairement les limites les plus larges possibles et délimite donc essentiellement des périodes de temps purement hypothétiques/théoriques (par exemple, 7 jours sur 7 et 24h sur 24h, alors qu’aucun travail n’est effectué dans l’entreprise le week-end et seulement entre 6h00 et 20h00), ne sera pas conforme à ce principe. À cet égard, le règlement de travail doit continuer à remplir sa fonction d’information. Un cadre de la durée du travail trop large doit être assimilé à une absence de cadre, de sorte que la sanction prévue par le Code pénal social peut être appliquée.
Procédure de changement
L’introduction de ce cadre dans le règlement de travail se fera selon la procédure habituelle de modification du règlement de travail, après quoi l’employeur et le travailleur pourront convenir d’un horaire d’un commun accord.
Application de la grande flexibilité
Les entreprises du secteur Horeca qui recourent au mécanisme de la grande flexibilité doivent être vigilantes : ce dispositif nécessite toujours la présence de grilles horaires dans le règlement de travail pour pouvoir prévoir un horaire dérogatoire élargi.
Vous souhaitez bénéficier du règlement de travail proposé par la Fédération HoReCa Wallonie ? Contactez-nous à info@horecawallonie.be