En 2026, le régime des heures supplémentaires volontaires connaîtra une réforme importante. Ces modifications, issues d’un projet de loi actuellement en cours d’adoption, visent à simplifier le système existant et à offrir davantage de flexibilité aux employeurs et aux travailleurs, en particulier dans le secteur de l’Horeca.
Augmentation du nombre d’heures
Dans le secteur Horeca, le contingent d’heures supplémentaires volontaires sera porté à 450 heures par an, contre 360 heures actuellement. Ces 450 heures pourront être prestées sans sursalaire, et 360 heures bénéficieront du régime avantageux « brut = net ».
Pour les entreprises qui n’utilisent pas le système de caisse enregistreuse (SCE), le plafond de 360 heures reste d’application, contre 120 heures auparavant. Sur ces 360 heures, 240 heures pourront être prestées sans sursalaire et bénéficier du régime « brut = net ». Les 120 heures restantes seront soumises au régime classique (avec cotisations sociales, impôt et, le cas échéant, sursalaire).
Les formalités
Le régime administratif est sensiblement simplifié. Auparavant, l’accord écrit du travailleur devait être renouvelé tous les 6 mois. Désormais, il est prévu que l’accord du travailleur est reconduit tacitement, à chaque fois, pour une période supplémentaire d’un an, sauf résiliation.
L’accord peut être résilié unilatéralement à tout moment par l’employeur ou le travailleur, par le biais d’un écrit fourni en format papier ou par voie électronique, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. Ce délai de préavis prend cours le jour suivant le préavis, c’est-à-dire le jour suivant l’envoi ou la remise du préavis. Bien entendu, il peut également être mis fin à tout moment à l’accord d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.
Les travailleurs concernés
Dans l’ancien régime, seuls les travailleurs à temps plein pouvaient bénéficier de ces heures supplémentaires volontaires. Avec le changement, cette possibilité est offerte aux travailleurs à temps partiel qui travaillent à temps partiel depuis au moins trois ans, et à condition qu’il y ait un surcroît temporaire de travail.
Initialement prévues au 1er avril, ces nouvelles mesures entreront en vigueur en principe le 1ᵉʳ juin 2026. Ce report se justifie par des raisons techniques liées au traitement de la DmfA. En effet, les données relatives aux heures supplémentaires ne sont complètes qu’après le traitement de la déclaration du quatrième trimestre, ce qui n’intervient qu’au cours du deuxième trimestre de l’année suivante. Il convient toutefois de rester attentif, le texte doit encore être adopté définitivement et publié au Moniteur belge. |