Les dirigeants d’entreprise sont tenus de déclarer et de payer périodiquement un précompte professionnel sur leurs rémunérations et avantages de toute nature. Le SPF Finances mène des contrôles avec des sanctions à la clé. |
Contrairement aux travailleurs salariés qui perçoivent leur rémunération mensuellement, les dirigeants d’entreprise sont libres de s’attribuer une rémunération sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (ou selon une autre fréquence).
La rémunération des dirigeants d’entreprise est, tout comme celle des travailleurs salariés, soumise au précompte professionnel. Elle doit être mentionnée sur une fiche 281.20. Les montants doivent être repris sur la fiche de l'année où ils sont payés ou attribués.
Quand faut-il calculer le précompte professionnel ? Ce précompte professionnel est exigible au moment du paiement des rémunérations dues ou de l’octroi des avantages de toute nature (ATN).
Par conséquent, le précompte professionnel dû sur les rémunérations et les avantages de toute nature attribués aux dirigeants d’entreprise doit être calculé en fonction de la fréquence de leur attribution.
Quand faut-il verser le précompte professionnel ? Le principe est le même que pour le calcul. La fréquence de versement du précompte professionnel dépend donc également de la fréquence d’attribution de la rémunération ou de l’avantage de toute nature.
La pratique qui consiste à ne pas déclarer les rémunérations et avantages de toute nature (et donc à ne pas verser le précompte professionnel) ou à ne les déclarer qu’en une seule fois en fin d’année (alors qu’ils sont attribués sur une base mensuelle ou trimestrielle) n’est pas conforme à la loi et n’est dès lors pas autorisée.
Des sanctions sont prévues Depuis la fin juin, le fisc contrôle la non-retenue du précompte professionnel pour les rémunérations versées par une société à ses dirigeants. L’administration fiscale a constaté que de nombreuses fiches 281.20 (rémunérations des dirigeants d’entreprise) sont introduites avec mention d’un revenu imposable, mais sans précompte professionnel (PP).
L’entreprise (débiteur du précompte professionnel) peut se voir infliger des intérêts de retard (qui varient entre 4 % et 10 %) et amendes administratives ainsi que des majorations d’impôt.
Le précompte professionnel non retenu sera qualifié d’avantage de toute nature en faveur du dirigeant d’entreprise.
Par ailleurs, le fisc constate que la fiche 281.20 est souvent mal utilisée. Elle doit être établie pour une personne physique (chef d’entreprise). En cas de personne morale, il y a lieu d’utiliser une fiche 281.30 ou 281.50, selon la situation.
|