Mis à jour le 15 juin 2022

A partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de proposer à leurs clients particuliers (consommateurs) au minimum un système de paiement par voie électronique.

 

En quoi consiste cette obligation ?
La législation belge impose, à partir du 1er juillet 2022, que toutes les entreprises en relation avec des consommateurs, des plus petites aux plus grandes, mettent à la disposition de leurs clients au minimum une solution leur permettant de payer électroniquement leur achat.

Cette solution ne peut en aucun cas remplacer les paiements en espèces qui doivent toujours être acceptés : elle vient les compléter.

Pour ce faire, toutes les solutions techniques actuellement disponibles sur le marché (terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou smartwatch, etc.) ou à venir sont possibles. Les entreprises ont la liberté de choisir la technologie qui leur semble la plus appropriée, en fonction de leur réalité économique et des spécificités de leur clientèle (plus d’informations sur le site de la Fédération belge du secteur financier Febelfin).

Il n’est pas autorisé de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique.

Attention : les paiements par titres-repas, écochèques ou chèques consommation ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques, même lorsqu’ils sont effectués au moyen d’une carte. Il en va de même pour les paiements en crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises (personnes physiques ou personnes morales) sont concernées par l’obligation de proposer à leurs clients un moyen de paiement électronique.

Cette nouvelle obligation s’inscrit également dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.  

Qu’en est-il des paiements en espèces ?
Les paiements en espèces ne peuvent en aucun cas être refusés.

En cas d’utilisation des espèces, les règles en vigueur depuis le 1er décembre 2019 pour l’arrondi du montant total du ticket de caisse sont d’application.

De même, il n’est pas autorisé de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique.

Quel système de paiement électronique choisir ?
La réalité économique de chaque entreprise est différente. Et les solutions techniques disponibles sur le marché sont variées et en permanente évolution.

Pour choisir entre un système de paiement par carte, par smartphone ou smartwatch, par boutique en ligne, etc. ou plus globalement, par service bancaire en ligne, nous vous conseillons de prendre contact avec votre organisme bancaire. Vous pouvez également consulter l’information proposée sur internet par les différents fournisseurs de solutions techniques de paiement électronique.

Febelfin, la fédération représentative de près de 245 institutions financières belges, propose sur, son site web, un dossier consacré aux instruments de paiement électroniques à destination des entreprises. En consultant ce dossier, vous pourrez vous faire une idée des solutions disponibles sur le marché, de leur fonctionnement et des coûts liés à chaque solution.

Voir le dossier « Les paiements digitaux pour vous en tant que professionnel » de Febelfin

Source : SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes

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