Mis à jour le 17 juillet 2025

Depuis peu, la Wallonie s’est dotée d’un tout nouveau Code du Tourisme. Objectif : remettre de l’ordre, moderniser le secteur et simplifier la vie des opérateurs touristiques. Derrière ce texte, on retrouve une volonté claire : professionnaliser le tourisme tout en le rendant plus durable et plus lisible. Alors, si vous êtes propriétaire d’un établissement d’hébergement touristique (hôtel, gîte, maison d’hôtes, etc.), voici ce que vous devez savoir.

Première étape : l’enregistrement

Il faut désormais faire « enregistrer » son hébergement, en remplacement de l’ancienne déclaration d’exploitation, auprès de Tourisme Wallonie (ex-Commissariat général au Tourisme). C’est une condition sine qua non pour pouvoir l’exploiter légalement.

Pour obtenir cet enregistrement, il faudra fournir :

  • Une attestation de sécurité incendie (accompagnée d’un certificat de conformité pour l’électricité, le chauffage et le gaz) ;
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de six mois ;
  • Et bien sûr, remplir une demande d’enregistrement avec les informations demandées.

Bonne nouvelle : la procédure a été simplifiée et il n’y a pas de frais d’enregistrement et tant que toutes les conditions sont respectées, l’enregistrement est valable. Si des changements importants surviennent, il faut simplement les signaler dans les 60 jours.

Une fois la démarche effectuée, l’exploitant reçoit un numéro d’enregistrement, à durée de validité indéterminée, tant que l’attestation de sécurité incendie (ou de contrôle simplifié) et l’extrait de casier judiciaire sont valables.

N.B. : l’enregistrement ne remplace pas les autres autorisations (urbanisme, patrimoine, etc.).

Qu’en est-il des anciens hébergements ? Les établissements déjà déclarés sous l’ancien Code sont automatiquement considérés comme enregistrés, tant que leur attestation de sécurité incendie est encore valable. Passé cette date, il faudra suivre la nouvelle procédure.

Certification : une reconnaissance officielle

Si vous voulez obtenir une appellation protégée (comme « maison d’hôtes », « meublé de tourisme », « camping », etc.) ou bénéficier de subventions, il faut passer par la certification, anciennement appelée « autorisation de dénomination ».

La certification, délivrée par Tourisme Wallonie, garantit que l’hébergement respecte une série de critères précis, liés à sa catégorie.

Il existe une certification de base et des certifications associées à des dénominations spécifiques :

  • Hôtel de Tourisme
  • Meublé de Tourisme
  • Maison d’Hôtes
  • Camping Touristique
  • Village de Vacances

Chaque type d’hébergement a ses conditions spécifiques, définies dans une grille de critères. Pour les hébergements qui ne rentrent dans aucune catégorie classique (par exemple, les cabanes perchées ou logements insolites), une certification « générique » reste possible.

Dorénavant, il faudra également disposer d’un numéro d’entreprise, cette exigence entre en vigueur à partir du 1er juillet 2030, mais elle est d’application immédiate pour bénéficier des subventions.

En attendant, les hébergements autorisés selon l’ancien Code conservent leur reconnaissance jusqu’à la fin de leur autorisation actuelle pour autant qu’ils soient valablement enregistrés.

Toutefois, pour les villages de vacances réputés certifiés, un délai additionnel leur est octroyé pour se mettre en ordre d’ici le 31 décembre 2026. Passé ce délai, ils perdront leur certification.

Fin du classement sauf pour les hôtels :

Le classement disparaît pour tous les hébergements, à l’exception des hôtels. Ces derniers resteront classés selon la grille européenne Hotel Stars Union (HSU). Par contre, les autres types d’hébergements, qui ne bénéficient plus d’un classement, perdent immédiatement le classement délivré sous l’emprise du précédent Code.

Subventions : de nouvelles règles à connaître

Pour bénéficier d’aides financières, il faudra désormais que l’hébergement soit certifié et enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. La demande de subvention devra être introduite dans l’année qui suit la certification. Le demandeur doit être propriétaire du bien aménagé ou avoir l’accord du propriétaire sur les travaux qu’il souhaite effectuer.

Les campings, villages de vacances et hôtels peuvent introduire une seule demande tous les 3 ans, les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme tous les 5 ans. À certaines conditions, les exploitants d’un hébergement touristique peuvent prétendre à des subventions. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits inscrits au budget.

Attention : toutes les anciennes demandes non finalisées avant le 1er juillet 2025 seront annulées. Il faudra recommencer avec les nouvelles règles.

Sécurité incendie :

Enfin, l’attestation de sécurité incendie reste obligatoire. Si votre attestation de sécurité incendie a été délivrée avant le 1er juillet 2025, elle reste valable jusqu’à son échéance.

SOURCES :

Décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses, M.B., 5 avril 2024.

Décret du 30 mai 2025 modifiant le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses, M.B., 12 juin 2025.

Projet de décret modifiant le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses, rapport, Doc, Parl. w., 2024-2025, séance du 12 mai 2025, n°2.

Projet de décret modifiant le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses, rapport, Doc, Parl. w., 2024-2025, séance du 18 avril 2025, n°1.

www.tourismewallonie.be