Mis à jour le 16 août 2022

Depuis le 1er mai 2022, les médecins traitants peuvent également envoyer, par voie électronique, la preuve d’incapacité de travail d’un indépendant, dans le cadre de la déclaration d’incapacité de travail dont la durée dépasse quatorze jours. Il en va de même pour les déclarations de la prolongation de l’incapacité de travail ou de la rechute en incapacité de travail.

Les médecins et autres prestataires de soins qui complètent et signent le certificat médical peuvent désormais également l’envoyer par voie électronique au médecin-conseil de l’organisme assureur du patient, pour autant que ce dernier y donne son consentement.

Dans une première phase, l’envoi par voie électronique est toutefois limité :

  • à la déclaration des incapacités de travail dont la durée dépasse quatorze jours
  • à la déclaration des prolongations d’incapacité de travail ; et
  • à la déclaration des rechutes en incapacité de travail.

 
Source:  20 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B. 3 aout 2022, p. 60791.