Engager un étudiant dès 15 ans

Rappel des règles antérieures 

Le contrat de travail étudiant est un contrat de travail à durée déterminée, conclu entre un employeur et un étudiant, pour une activité exercée de manière occasionnelle. Ce contrat était jusque lors accessible aux jeunes dès l’âge de 16 ans sans restriction, ou dès l’âge de 15 ans si le jeune avait terminé les 2 premières années d’études secondaires, et par conséquent n’était plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. 

Les nouveautés 

Il est offert la possibilité aux jeunes de quinze ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein d’effectuer des travaux légers. 

Les conditions à respecter 

Différentes conditions devront être respectées à cette occasion : 

1. Le temps de travail est limité à 2 heures par jour d’enseignement et à 12 heures par semaine pour les travaux effectués durant la période scolaire et en dehors des heures d’enseignement scolaire ; en aucun cas, le temps journalier de travail ne peut excéder 8 heures.

2. Durant une période d’inactivité scolaire d’une semaine au moins, il est permis de travailler huit heures par jour et quarante heures par semaine. Lorsque le mineur concerné est employé par plusieurs employeurs, les jours de travail et les heures de travail effectué sont additionnés ; 

3. Il est interdit de faire effectuer des heures supplémentaires au mineur concerné ;

4. Il est interdit de faire effectuer au mineur concerné un travail entre 20 heures et 6 heures ; 

5. Le mineur concerné ne peut pas travailler sans interruption pendant plus de 4 heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour excède quatre heures et demie, il est accordé une demi-heure de repos. Si ce temps excède 6 heures, le repos est d’une heure, une demi-heure devant être prise en une fois ; 

6. L’intervalle entre la fin et la reprise du travail doit comporter au minimum 14 heures consécutives de repos ; 

7. Il est interdit de laisser travailler le mineur concerné les dimanches ou les jours fériés ; 

8. Outre le repos du dimanche, le mineur concerné doit se voir octroyer un jour de repos supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche.

Pour le reste, les règles déjà applicables en cas de contrat étudiant restent d’applications.

Travaux légers 

★ NOUVEAU : Les travaux légers sont définis comme étant des travaux non industriels de nature légère. Sont visées les activités suivantes, qui ne requièrent pas de formation spécifique et qui ne sont pas effectuées avec ou sur des équipements de travail mécaniques :

• Aide à l'accueil et préposé au vestiaire ;

• Réassortisseur ;

• Assistant de vente dans le commerce de détail ;

• Activités logistiques, c'est-à-dire : la réception, le stockage, le pesage, le conditionnement, l'étiquetage, la préparation des commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits ;

• Tâches légères de nettoyage, c'est-à-dire des tâches qui impliquent une faible charge physique, ne nécessitent que peu de force et sont de courte durée, notamment dépoussiérer, faire la vaisselle, passer l'aspirateur ou la serpillière dans de petits espaces, vider les poubelles, laver les vitres à hauteur des mains, effectuer un nettoyage léger des sanitaires ;

• Activités organisationnelles légères dans le secteur des soins, à savoir : distribution et débarrassage des repas et des boissons.

Ces activités doivent toutefois respecter des conditions strictes. Elles ne peuvent en aucun cas porter atteinte à la sécurité, à la santé ou au développement des jeunes travailleurs. Elles ne doivent pas non plus compromettre leur assiduité scolaire, leur participation à des dispositifs d’orientation ou de formation, ni leur capacité à suivre pleinement l’enseignement.

Sanctions 

L’employeur qui ne respecte pas les conditions prévues est sanctionnable, d’une amende pénale pouvant aller à 4.000 € ou d’une amende administrative pouvant chiffrer jusqu’à 2.000 €.  

★ Les éléments marqués « NOUVEAU » ont été ajoutés suite à la publication le lundi 4 mai de l’arrêté royal du 19 avril 2026.