Engager un étudiant dès 15 ans

Rappel des règles antérieures 

Le contrat de travail étudiant est un contrat de travail à durée déterminée, conclu entre un employeur et un étudiant, pour une activité exercée de manière occasionnelle. Ce contrat était jusque lors accessible aux jeunes dès l’âge de 16 ans sans restriction, ou dès l’âge de 15 ans si le jeune avait terminé les 2 premières années d’études secondaires, et par conséquent n’était plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. 

Les nouveautés 

Il est offert la possibilité aux jeunes de quinze ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein d’effectuer des travaux légers. 

Les conditions à respecter 

Différentes conditions devront être respectées à cette occasion : 

1. Le temps de travail est limité à 2 heures par jour d’enseignement et à 12 heures par semaine pour les travaux effectués durant la période scolaire et en dehors des heures d’enseignement scolaire ; en aucun cas, le temps journalier de travail ne peut excéder 8 heures.

2. Durant une période d’inactivité scolaire d’une semaine au moins, il est permis de travailler huit heures par jour et quarante heures par semaine. Lorsque le mineur concerné est employé par plusieurs employeurs, les jours de travail et les heures de travail effectué sont additionnés ; 

3. Il est interdit de faire effectuer des heures supplémentaires au mineur concerné ;

4. Il est interdit de faire effectuer au mineur concerné un travail entre 20 heures et 6 heures ; 

5. Le mineur concerné ne peut pas travailler sans interruption pendant plus de 4 heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour excède quatre heures et demie, il est accordé une demi-heure de repos. Si ce temps excède 6 heures, le repos est d’une heure, une demi-heure devant être prise en une fois ; 

6. L’intervalle entre la fin et la reprise du travail doit comporter au minimum 14 heures consécutives de repos ; 

7. Il est interdit de laisser travailler le mineur concerné les dimanches ou les jours fériés ; 

8. Outre le repos du dimanche, le mineur concerné doit se voir octroyer un jour de repos supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche.

Pour le reste, les règles déjà applicables en cas de contrat étudiant restent d’applications.

Travaux légers 

La notion de « travaux légers « sera prochainement déterminée dans un arrêté royal. 

Sanctions 

L’employeur qui ne respecte pas les conditions prévues est sanctionnable, d’une amende pénale pouvant aller à 4.000 € ou d’une amende administrative pouvant chiffrer jusqu’à 2.000 €.