Dans un contexte de modernisation et de digitalisation des obligations fiscales, plusieurs mesures de simplification en matière de TVA ont été mises en place. Elles ont pour objectif de réduire la charge administrative des assujettis et d’adapter la réglementation aux pratiques économiques actuelles et aux évolutions européennes, notamment en matière de facturation électronique.
Simplifications administratives des registres TVA
Plusieurs obligations liées à la tenue des registres TVA sont allégées. Le seuil à partir duquel certaines ventes doivent être inscrites distinctement dans le journal des recettes est porté de 250 € à 500 € TVAC, ce qui réduit la charge administrative, surtout pour les petits détaillants.
Simplification de la contestation des déclarations de substitution
En cas de non-dépôt d’une déclaration TVA :
L’assujetti peut désormais contester une déclaration de substitution définitive de manière très simplifiée, via l’application INTERVAT.
Il lui suffit d’indiquer les montants corrects, sans devoir fournir de justification détaillée ni introduire une réclamation formelle.
Factures électroniques structurées
Plusieurs règles TVA concernant l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées sont adaptées.
Les règles relatives aux notes de crédit et de débit sont étendues explicitement aux factures électroniques structurées.
Le droit à déduction de la TVA est garanti lorsque l’assujetti dispose d’une facture électronique structurée conforme. En cas de non-respect formel de l’obligation de facturation électronique (facture papier ou autre format électronique), le droit à déduction n’est pas remis en cause si la facture contient toutes les mentions légales, même si une sanction administrative peut être appliquée.