Mis à jour le 18 août 2022

Depuis le 1er avril 2022, les indépendants débutants peuvent bénéficier d’une réduction unique et définitive de 100 euros sur leurs cotisations sociales du premier trimestre civil.

Cette nouvelle réduction de 100 euros sur les cotisations sociales du premier trimestre civil d’assujettissement en tant qu’indépendant est applicable à partir du deuxième trimestre 2022.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction unique et définitive, l’indépendant doit remplir les conditions d’un primo starter :

  • démarrer ou reprendre une activité indépendante, au plus tôt le 1er avril 2022 ; et
  • n’avoir à aucun moment, pendant les vingt trimestres civils qui précèdent, été assujetti au statut social comme indépendant à titre principal ou à titre complémentaire.

Actuellement, les indépendants débutants peuvent déjà bénéficier d’une réduction de cotisations sociales. Ils peuvent solliciter un régime spécial au début de leur activité indépendante si leur revenu ne dépasse pas 7 569,70 euros par trimestre. Dans ce cas, ils ne doivent payer qu’une cotisation trimestrielle minimale de 387,95 euros au lieu de 751,25 euros pendant les quatre premiers trimestres. La réduction supplémentaire de 100 euros introduite par la nouvelle loi ramène ce montant à 287,95 euros. Pour les indépendants débutants qui ne bénéficient pas de ce régime avantageux, la cotisation est fixée à 651 euros au lieu de 751 euros.


Source:  12 JUILLET 2022. - Loi relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants, M.B. 9 août 2022, p. 61672.