Reprise progressive du travail : prime pour l'employeur

Sous certaines conditions, l’employeur peut demander une prime de 1.000 € en cas d’occupation d’un travailleur en reprise progressive du travail. L’employeur ne peut recevoir qu’une seule prime de reprise du travail pour le même travailleur.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Cette reprise du travail doit se faire avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.

La reprise progressive du travail doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025.

Le travail autorisé couvre au moins 3 mois avant le 1er octobre 2025 et s’inscrit dans le cadre :

• d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ;  
• d'un contrat de formation en alternance.

Un certain nombre d’activités sont explicitement exclues et notamment, le flexi-job et le travail occasionnel.

Les contrats à durée déterminée ont au moins une durée de 3 mois à compter du début de la reprise progressive du travail.

Il s’agit d’un travail rémunéré soumis à la sécurité sociale belge. L’assujettissement à une seule branche de la sécurité sociale suffit. Une activité similaire dans certains pays étrangers ou dans une organisation internationale peut également entrer en ligne de compte.

Il y a prolongation de la période de trois mois lorsqu’aucune heure de travail autorisé n’a été effectuée. Il s’agit d’une prolongation du nombre de mois correspondant au nombre de mois calendrier au cours desquels aucune heure de travail autorisé n’a été effectuée.

Certaines heures sont assimilées à des heures de travail effectivement effectué.

Il s’agit des heures pour lesquelles aucun travail n’a été effectué mais pour lesquelles l’employeur octroie un salaire, un pécule de vacances, un complément au salaire mensuel garanti des ouvriers, des heures de vacances légales rémunérées et des vacances sur la base d’une convention collective de travail.

Quand et comment introduire la demande ?

L’employeur peut introduire sa demande :

• au plus tôt après la fin des trois (premiers) mois de reprise progressive du travail reconnue
• et au plus tard deux ans après la fin du troisième mois de reprise progressive du travail.

L’employeur introduit la demande de préférence en ligne via Employeurs – INAMI (fgov.be).

Une demande sur papier est également possible. L’employeur peut télécharger le formulaire papier contenant les instructions via le même lien.

Le paiement

Si toutes les conditions sont remplies, la mutualité à laquelle le travailleur est affilié paie la prime de reprise du travail à l’employeur.

Le paiement a lieu au plus tard à la fin du deuxième mois calendrier suivant le mois calendrier au cours duquel se situe la fin de la période de trois mois de travail autorisé.

Le paiement a lieu au plus tard à la fin du deuxième mois calendrier suivant le mois calendrier au cours duquel la demande a été introduite, si l’employeur introduit une demande complète après le mois calendrier au cours duquel se situe la fin de la période de trois mois de travail autorisé.

Source: Arrêté royal du 17 juillet 2023 fixant les conditions d’octroi de la prime de reprise du travail à charge de l’assurance indemnités, p. 64 191.