Les conditions générales : un outil indispensable 

Comment rédiger mes conditions générales de vente ?

Avant de rédiger vos conditions générales de vente, rassemblez les informations suivantes :

• Vos coordonnées et informations complètes sur l’entreprise ;
• Ce que vous vendez : produits, services proposés ;
• Qui sont vos clients : consommateurs, entreprises, ou les deux ;
• Vos modes de communication : formulaire de contact, e-mail, rendez-vous, etc. ;
• Vos canaux de vente : en ligne, en magasin, ou les deux ;
• Vos modalités de paiement ;
• Vos modalités de livraison ;
• Toute autre information pertinente concernant votre entreprise et votre activité commerciale.

Que doivent contenir les conditions générales ?

Les conditions générales de vente peuvent notamment inclure :

• Les modalités de paiement ;
• Le calcul des intérêts de retard et les indemnités ;
• La limitation de responsabilité de l’entreprise ;
• Les règles en matière de confidentialité et de traitement données à caractère personnel ;
• Les procédures de réclamation ;
• Le tribunal de l’entreprise compétent et droit applicable.

Validité des conditions générales

Pour être valables et opposables, les conditions générales doivent avoir été portées à la connaissance du client, qui doit y avoir expressément ou tacitement consenti. Cette prise de connaissance doit être réelle et raisonnable. Il est de votre responsabilité, en tant que professionnel, de veiller à ce que le client ait eu la possibilité de les lire et les comprendre. Vous devez aussi être en mesure de prouver ce consentement.

Évitez donc les documents illisibles, en petits caractères, incomplets, ou dispersés sur plusieurs pages web. Préférez une présentation claire, lisible, et accessible : format PDF, version papier, lien direct sur votre site internet…

Il est conseillé d’indiquer clairement, en gras et souligné, sur le recto de vos bons de commande ou de vos factures, que les conditions générales figurent au verso ou sont disponibles sur demande.

Le consentement du client

Pour que les conditions générales s’appliquent au contrat, le client doit y avoir consenti au moment de la conclusion du contrat.

Il existe deux formes de consentement :

• Le consentement exprès : lorsque les conditions sont annexées au bon de commande ou à un autre document signé ou paraphé par le client ;
• Le consentement tacite : lorsqu’il n’y a pas de signature explicite, mais que les circonstances permettent de déduire un accord.

Le consentement tacite est généralement admis, y compris pour les consommateurs, à condition qu’il soit certain. Il peut résulter d’un silence circonstancié, notamment entre entreprises, où la rapidité des échanges commerciaux justifie une plus grande souplesse.

Accessibilité des conditions générales

Veillez à rendre vos conditions générales de vente facilement accessibles : sur votre site internet, au dos de vos factures, ou à tout endroit pertinent. Elles peuvent également être jointes à un email, à l’occasion de l’envoi d’information, de l’envoi d’un bon de commande, de l’envoi d’un devis ou encore de la confirmation d’une réservation.

Si un contrat ou un bon de commande est signé, celui-ci peut mentionner que les parties sont réputées avoir pris connaissance des conditions générales et les acceptent.

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