Mesures de soutien pour les indépendants dans le cadre de la crise "énergie"

1. Droit passerelle interruption forcée

Les travailleurs indépendants qui cessent ou interrompent leur activité en raison de la crise énergétique peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit passerelle classique.
L' augmentation des prix dans le secteur de l'énergie entrainant une augmentation significative du coût de l'énergie dans le total des coûts de production/ frais professionnels est considérée comme un événement ayant un impact économique.

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d'interrompre ou de cesser leur activité indépendante dans la mesure où l'exercice de leur activité indépendante est moins rentable en raison de l'augmentation des prix de l'énergie, peuvent donc bénéficier du droit passerelle classique.

Il doit s'agir d'une interruption complète de toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

En l'occurrence, il ne s’agit pas seulement de l’augmentation des factures de gaz et d’électricité dont vous devez vous acquitter, mais aussi de l'augmentation des prix des carburants (essence, diesel, kérosène, etc.) tout comme de l'augmentation des prix des matières premières (en raison de la hausse des prix énergétiques).

Le droit passerelle consiste en une prestation financière pendant 12 mois au maximum et la sauvegarde des droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations.

Conditions

1.      Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez faire appel au droit passerelle, vous devez motiver votre demande de manière circonstanciée et préciser pourquoi l'augmentation significative des coûts de production/frais professionnels consécutive à la crise énergétique a conduit à une interruption ou à une cessation de votre activité indépendante. Vous devez suffisamment démontrer que la poursuite de votre activité indépendante est moins rentable en raison de l'augmentation significative des coûts de production/frais professionnels en raison de la crise énergétique. Vous devez joindre des pièces justificatives à votre demande. Ces pièces justificatives doivent raisonnablement démontrer les éléments suivants:

· l’impact de la crise énergétique sur les coûts de production/frais professionnels de votre activité indépendante;

· une forte augmentation de vos provisions pour votre facture énergétique 2022 par rapport à celle de 2021.

Vous pouvez démontrer ces éléments au moyen de:

· vos factures de provisions de gaz et/ou d’électricité de 2021 et 2022 démontrant une augmentation significative des coûts énergétiques et

· la preuve de la part de ces coûts énergétiques dans le total des coûts de production/frais professionnels (sur base du bilan ou autres documents).

En l’absence de ces pièces justificatives, votre demande est irrecevable.

2.      Pour avoir droit à ce droit passerelle, vous devez également remplir plusieurs conditions :

· Etre travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en maxi-statut.
· Etre assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre de l'interruption ou de la cessation de votre activité et durant les trois trimestres antérieurs. Si vous êtes aidant ou conjoint aidant: le travailleur indépendant aidé doit aussi être victime de la même situation .
·  Avoir votre résidence principale en Belgique.
·  Avoir été, au cours de la période qui précède, redevable des
cotisations dues pour une activité à titre principal.
·  Avoir payé des cotisations pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant l'interruption ou la cessation de vos activités. 
· Ne plus exercer d'activité professionnelle pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs.
· Ne pas pouvoir bénéficier de revenus de remplacement depuis le premier jour ouvrable après le jour de l'interruption ou de la cessation de vos activités. 
· Ne pas avoir provoqué intentionnellement les circonstances en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage.
· Ne pas obtenir le droit passerelle à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.

Le droit passerelle octroyé dans le cadre des interruptions ou des cessations qui interviennent au cours de la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 ne sera pas pris en compte pour la durée totale d’octroi du droit passerelle classique sur l'ensemble de la carrière. Concrètement, il s’agit des prestations financières octroyées pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2022 et du maintien de certains droits sociaux octroyés pour le premier trimestre de 2023.

Il faut également souligner que vous n'obtenez pas le maintien des droits si vous interrompez votre activité professionnelle pendant moins d'un mois civil complet.

Vous pouvez également bénéficier du droit passerelle sous certaines conditions dans les situations suivantes:

·         cessation en raison de faillite;

·         cessation à cause de difficultés économiques.

Vous devez demander le droit passerelle à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition. Cette demande doit être introduite sous pli recommandé avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation.

Plus d'informations ? Contactez votre caisse d'assurances sociales.

2.      Report de paiement

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …) dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement de ses cotisations sociales, sans que des majorations soient imputées et sans effet sur les prestations.

Toutefois, vous perdrez la déductibilité fiscale de la prime PCLI payée en 2022. En effet, les primes PLCI ne sont déductibles fiscalement que si les cotisations sociales de l'année sont effectivement et entièrement payées. Un report de cotisation pour le 04/2022 fait obstacle à cette déductibilité en 2022.

La mesure vaut pour la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2022. Cette cotisation devra alors être payée avant le 15 décembre 2023. Le report ne peut pas être demandé si la cotisation a déjà été payée.

Vous devez introduire votre demande auprès de votre caisse d'assurances sociales avant le 15 décembre 2022. Votre demande contient au minimum les renseignements suivants:

·  vos nom et prénom et votre domicile;
·  le nom et le siège de votre exploitation;
·  votre numéro d'entreprise;
· la motivation des raisons pour lesquelles votre activité indépendante a été fortement impactée par la crise énergétique, en démontrant les éléments suivants:
· l'impact de la crise énergétique sur votre activité indépendante et
· une forte augmentation de vos provisions pour votre facture énergétique 2022 par rapport à celle de 2021;
· les pièces justificatives démontrant l’impact de la crise énergétique sur votre activité (ex: copie des factures provisoires de 2021 et 2022, bilan ou autres éléments permettant de démontrer la part de la consommation de gaz et électricité dans le total des frais professionnels/des coûts de production ).

Toutefois, si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Vous avez également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si vous avez introduit une demande de report de paiement.

Plus d'informations ? Contactez votre caisse d'assurances sociales.

3.      Réduction des cotisations sociales provisoires

Si votre activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique, vous pouvez solliciter au moyen d'une procédure de demande simplifiée une réduction de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2022 (calculées sur base des revenus professionnels de l'année 2019) si vos revenus professionnels estimés pour l'année 2022 sont inférieurs aux revenus de l'année 2019.

Depuis le 1er janvier 2022, les seuils fixes de réduction des cotisations sociales provisoires sont supprimés. Désormais, vous pouvez déterminer librement le montant en fonction de vos revenus estimés. La réduction doit être demandée auprès de votre caisse d'assurances sociales.

La cotisation minimale pour les travailleurs indépendants à titre principal, les primostarters et les conjoints aidants est maintenue. Les cotisations sociales provisoires ne peuvent pas être inférieures à cette cotisation minimale.

Il faut souligner que si les revenus professionnels réels de l'année 2022 sont quand même supérieurs au montant sur base duquel les cotisations provisoires réduites ont été payées, un supplément sera non seulement réclamé lors du décompte définitif, mais des majorations seront également dues.

Plus d'informations ? Contactez votre caisse d'assurances sociales.

4.      Plan d'apurement

Si vous n'êtes pas en mesure de payer la cotisation du quatrième trimestre de 2022, vous pouvez solliciter un plan d'apurement auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Si vous respectez ce plan de paiement, il n'impactera pas vos prestations sociales. Toutefois, vous perdrez la déductibilité fiscale de la prime PCLI payée en 2022.

Le plan d'apurement ne fait pas obstacle à l'imputation de majorations pour paiement tardif, mais le travailleur indépendant peut introduire, via sa caisse d'assurances sociales, une demande de renonciation aux majorations liées à ce plan d'apurement.

Si un report de paiement a été accordé pour la cotisation du quatrième trimestre de 2022, la demande du plan d'apurement doit être introduite au plus tard le 15 décembre 2023. Dans ce cas, un plan d’apurement pourra être accordé pour une période maximale de 24 mois.

Si aucun report de paiement n'a été demandé pour la cotisation du quatrième trimestre de 2022, la demande du plan d’apurement doit être introduite au plus tard le 15 décembre 2022. Dans ce cas, un plan d’apurement peut être accordé pour une période maximale de 36 mois.

Vous pouvez toujours demander un plan d'apurement à votre caisse d'assurances sociales après l'expiration de ces délais. Mais dans ce cas, vos droits sociaux sont affectés.

Plus d'informations ? Contactez votre caisse d'assurances sociales.

5.      Dispense des cotisations sociales

Si votre activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique, vous pouvez introduire une demande simplifiée de dispense du paiement de la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2022. Vous devez être indépendant(e) à titre principal ou conjoint(e) aidant(e).

Une demande de dispense doit être soumise dans les 12 mois suivant la fin de chaque trimestre concerné. Par conséquent, votre demande pour le quatrième trimestre de 2022 doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2023. Toutefois, vous ne pouvez introduire cette demande de dispense qu'après la réception du décompte pour la cotisation du quatrième trimestre de 2022.

Les starters doivent respecter un délai d'attente de 4 trimestres. Un starter ne peut donc  introduire une demande pour ces 4 trimestres qu'après avoir été actif pendant 4 trimestres consécutifs (sauf s'il a déjà mis fin à l'activité).

Même si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Vous ne constituez pas de droits à la pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser les trimestres qui ont été dispensés par la suite, dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat), de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension. Par ailleurs, la dispense de cotisation d’un trimestre en 2022 fait obstacle à la déductibilité fiscale des primes PLCI pour l’année 2022.

Vous pouvez introduire votre demande via votre caisse d'assurances sociales. Vous devez démontrer dans votre demande l'impact de la crise énergétique sur votre activité indépendante. Vous devez également démontrer la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

Les demandes concernant d'autres trimestres peuvent être introduites par une demande de dispense classique.

Plus d'informations ? Contactez l INASTI :

· Renonciation aux majorations
E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

- Dispense de cotisations :
E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

Source : INASTI