Délai de préavis maximal en cas de démission : 13 semaines

Depuis le 1er janvier 2014, la loi sur le statut unique détermine des règles de licenciement dans un système à deux niveaux.

1. Pour les ouvriers et les employés dont le contrat de travail a pris effet au 1er janvier 2014 ou plus tard, le délai de préavis est calculé en semaines.  
2. Pour les travailleurs dont le contrat de travail a débuté avant cette date, le délai de préavis est calculé en deux étapes. Une première étape détermine l’ancienneté du travailleur au 31 décembre 2013. Un calcul du préavis est effectué comme si chaque licenciement a lieu à cette date, en appliquant les anciennes règles de licenciement. La deuxième étape vise l'ancienneté acquise par le travailleur depuis le 1er janvier 2014. Pour cette partie de l'ancienneté, le délai de préavis est calculé selon le système des semaines. 

La nouvelle législation opte désormais pour une simplification dans le cadre de la démission des ouvriers et employés. Auparavant, la méthode expliquée ci-dessus était plutôt complexe. Par ailleurs, il existait des divergences dans l’interprétation de cette règle.

À partir du 28 octobre 2023, la règle des deux étapes prendra fin et le calcul du délai de préavis pour ces personnes se fera de la même manière que pour les travailleurs dont le contrat de travail a pris cours après le 1er janvier 2014: via le système de semaines, plafonné à un maximum de 13 semaines de préavis.