Vos travailleurs souhaitent-ils travailler davantage, de manière volontaire ? Le système des heures supplémentaires volontaires permet à vos travailleurs de prester au-delà de leur horaire habituel, sans qu’ils aient droit à un repos compensatoire. Cela leur offre une rémunération complémentaire et vous permet de répondre à vos besoins ponctuels en main-d’œuvre.
Cadre légal
Depuis début 2018, la loi sur le travail prévoit que les travailleurs peuvent prester ces heures supplémentaires volontaires, sous réserve de l’acceptation de l’employeur. Il n’est pas nécessaire que ces heures soient motivées par un surcroît de travail imprévu, ce qui vous permet une flexibilité accrue pour adapter vos effectifs.
Le principal avantage pour l’employeur ? Ces heures supplémentaires volontaires, lorsqu’elles sont effectuées par des travailleurs occupés à temps plein, sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Une économie non négligeable pour votre entreprise ! De plus, pour le secteur Horeca, elles ne donnent pas droit à un sursalaire.
Conditions à respecter
Pour bénéficier de ces exonérations, il faut toutefois faire attention à respecter 3 conditions :
1. Respecter le nombre d’heures maximales
Dans le secteur Horeca, le plafond est fixé à 360 heures supplémentaires volontaires par an, par travailleur. Ces heures sont exonérées de cotisations sociales à condition que le travailleur concerné soit engagé à temps plein.
Pour les autres secteurs, ce maximum est limité à 120 heures par an.
2. Utiliser le système de caisse enregistreuse
Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, votre établissement doit être équipé d’un système de caisse enregistreuse (SCE), dûment déclaré auprès de l’administration fiscale. Assurez-vous que chaque lieu d’exploitation soit bien en conformité avec cette exigence.
3. Conclusion d’un accord écrit
Avant que le travailleur puisse commencer à effectuer ces heures, il est impératif de conclure un accord écrit avec lui. Cet accord a une validité de six mois et peut être renouvelé tant que le travailleur souhaite continuer à prester ces heures supplémentaires de manière volontaire. L’employeur peut refuser la demande du travailleur sans devoir justifier son refus. L’accord peut être modalisé. Par exemple, le travailleur marque son accord que pour 3 heures en plus par semaine, tous les vendredis, ou encore 4 heures une semaine sur deux.
Limites et surplus de rémunération
Même si un accord est en place, certaines limites légales demeurent incontournables. Vous ne pouvez demander à un travailleur de dépasser 11 heures par jour ou 50 heures par semaine.
Ces heures supplémentaires sont rémunérées avec le salaire correspondant à la période de paie au cours de laquelle elles ont été prestées. Cependant, les exonérations fiscales, sociales et l’absence de sursalaire ne s’appliquent qu’aux 360 heures supplémentaires susmentionnées.
Flexibilité pour l’Horeca
Ces heures supplémentaires volontaires offrent une grande flexibilité pour le secteur Horeca, où les besoins en main-d’œuvre fluctuent souvent en fonction des pics d’activité. De plus, elles peuvent être effectuées en dehors des horaires habituels inscrits dans le règlement de travail, offrant une marge de manœuvre supplémentaire pour vous et vos travailleurs.
N.B. :La mesure est également applicable à la commission paritaire pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.