Mis à jour le 18 janvier 2022


La taxe sur les appareils automatiques de divertissement est une taxe régionale gérée par le SPW Finances. Depuis le 1er janvier 2022, le SPW Finances est également devenu compétent pour la classification de ces appareils.

La taxe sur les appareils automatiques de divertissement est une taxe régionale annuelle due pour tous les appareils qui sont :

  • automatiques,
  • destinés au divertissement,
  • installés dans un lieu public ou dans un cercle privé.

Le simple fait de placer un appareil à la disposition du public, gratuitement ou contre rémunération, rend la taxe exigible.

La taxe est due par le propriétaire de l'appareil automatique de divertissement. Cependant, en cas de défaut de paiement (non-apposition du signe distinctif fiscal sur l'appareil) de la part du propriétaire, c'est la personne qui en autorise l'installation en tant qu'exploitante des locaux qui sera considérée comme redevable.

Depuis le 1er janvier 2022, toute demande de classification d'un appareil automatique de divertissement destiné à l'installation, la vente ou la mise en location sur le territoire de la Région wallonne doit être adressée au Service Public de Wallonie – Finances par l'importateur, le fabricant ou quiconque intervient directement ou indirectement à ce titre et ce, avant l'installation, la vente ou la mise en location de l'appareil sur le territoire wallon.

A défaut, l'appareil est classé d'office dans la catégorie A.

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