
Depuis le 1er septembre 2024, la Région wallonne a modernisé sa législation sur l’occupation de travailleurs étrangers.
La nouvelle réglementation vise l’occupation de travailleurs étrangers en Région wallonne. En d’autres termes, il s’agit des non-ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Pour les ressortissants de l’EEE ou de la Suisse, la libre circulation des travailleurs s’applique et l’employeur ne doit pas remplir de formalités spécifiques pour eux.
En principe, un travailleur étranger doit obtenir une autorisation de travailler (permis de travail ou permis unique). Pour les occupations de plus de 90 jours, l’employeur doit suivre la procédure du permis unique.
Avant de pouvoir engager le travailleur étranger, l’employeur doit prouver qu’il ne trouve pas de candidats valables sur le marché de l’emploi. En pratique, il doit dès lors démontrer :
- Qu’il a publié l’offre vacante par l’intermédiaire du FOREM pendant au moins cinq semaines ou qu’il a fait appel sans succès aux services du FOREM ;
- Par tous les moyens possibles qu’il n’a pas trouvé de candidats. A titre d’exemple, il s’agit des candidatures très spécifiques où il est très difficile, voire impossible de trouver le candidat adéquat. Cette deuxième possibilité est dès lors très limitée.
L’employeur ne doit pas apporter cette preuve pour une offre vacante s’il s’agit d’une fonction critique. Chaque Année, le FOREM établit et actualise la liste des fonctions critiques ou en pénurie. Si la fonction est reprise dans la liste, l’employeur ne devra pas prouver qu’il ne trouve pas de candidats.
Certaines catégories de travailleurs favorisés
D’autres travailleurs étrangers continueront à obtenir plus facilement une autorisation de travail. C’est le cas par exemple du personnel hautement qualifié, notamment titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu après minimum trois années d’études. Mis à part son niveau d’étude, le travailleur hautement qualifié doit recevoir un salaire mensuel brut minimum. Le montant reste inchangé et sera adapté chaque année au 1er janvier.
La Région wallonne donne une nouvelle définition de la notion de rémunération. Les montants de rémunération constituent la contrepartie des prestations de travail et sont déterminées ou déterminables. La rémunération est communiquée à l’administration wallonne avant l’occupation du travailleur étranger.
D’autres catégories de travailleurs étrangers bénéficient d’un régime de faveur pour l’octroi d’une autorisation de travailler, par exemple les titulaires d’une carte bleue européenne, les membres du personnel de direction, les stagiaires ou les sportifs professionnels. Chaque catégorie a ses propres conditions d’octroi et seuils de rémunération.
Désormais, les seuils de rémunération seront proratisés en cas d'occupation à temps partiel.
Des dispenses existent
La nouvelle législation maintien la possibilité d’obtenir une dispense et reprend la liste des travailleurs étrangers dispensés d’obtenir une autorisation de travail. Cette liste a été actualisée.
En pratique pour l'employeur
À partir du 1er septembre 2024, les employeurs wallons devront tenir compte des nouvelles règles pour l’occupation de travailleurs étrangers. Les autorisations de travail octroyées avant le 1er septembre 2024 restent valables jusqu’à leur expiration. Et les demandes d’autorisations introduites avant cette date restent soumises aux règles de l’ancienne réglementation.
Source: Arrêté wallon du 6 juin 2024 relatif à l'admission au travail de travailleurs étrangers