Le congé-éducation payé 

Tout travailleur remplissant les conditions légales peut bénéficier de ce congé, et l’employeur ne peut s’y opposer, sauf en cas de désorganisation importante de l’entreprise. Dans ce cas, une planification collective des congés peut être mise en place pour équilibrer les besoins de formation et ceux de l’entreprise.

Travailleurs concernés

Le congé-éducation payé s’adresse :

• Aux travailleurs à temps plein, y compris ceux qui cumulent plusieurs contrats.
• À certains travailleurs à temps partiel qui remplissent certaines conditions.

Les travailleurs à temps partiel bénéficient d’un quota d’heures de congé proportionnel à leur temps de travail.

Formations concernées

La formation choisie n’a pas besoin d’être liée à la profession exercée. Elle doit cependant être reconnue ou agréée par les autorités compétentes et comporter au minimum 32 heures de cours.

Formations éligibles :

• Formations professionnelles reconnues par les entités régionales.
• Formations générales agréées.
• Formations organisées par des syndicats ou associations reconnues.

Rémunération

La rémunération habituelle du travailleur est maintenue pendant le congé-éducation payé et versée aux dates habituelles. L’employeur avance le paiement des heures concernées par le congé, puis peut en demander le remboursement forfaitaire auprès de l’État. Cette demande doit être introduite auprès des autorités compétentes de la Région.

La rémunération remboursable est plafonnée. Pour l’année scolaire 2024/2025, la limite du salaire mensuel brut s’élève à 3.641 € du 1ᵉʳ septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025.

Planification des absences 

La planification du congé-éducation est organisée :

• Par le conseil d’entreprise, lorsqu’il existe.
• À défaut, en accord avec la délégation syndicale.
• À défaut encore, d’un commun accord entre l’employeur et les travailleurs.

Pour faciliter cette organisation, le certificat d’inscription régulière à une formation couvrant l’année scolaire doit être remis à l’employeur au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire concernée.

Cette planification repose sur la liberté contractuelle et la bonne foi des parties, en tenant compte à la fois des contraintes organisationnelles de l’entreprise et des besoins spécifiques des travailleurs.

Dans la mesure du possible, il est recommandé d’éviter que les heures de cours coïncident avec les heures de travail, car les heures de congé sont moins nombreuses lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail.

Absences simultanées : limites possibles

Toutefois, l’employeur peut s’opposer à l’absence de travailleurs dans certaines situations :

• Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs : l’employeur peut s’opposer à l’absence simultanée de plus de 10% du nombre total des travailleurs ; un travailleur au moins doit être autorisé à s’absenter.

• Dans les entreprises de 20 à 50 travailleurs : l’employeur peut s’opposer à l’absence simultanée de plus de 10% des travailleurs exerçant la même fonction ; un travailleur par fonction doit être autorisé à s’absenter.
• Dans les entreprises de plus de 50 travailleurs : l’employeur peut s’opposer à l’absence simultanée de plus de 10% des travailleurs exerçant la même fonction, étant entendu qu’un travailleur par fonction devra être autorisé à s’absenter pour ce motif et à condition que le conseil d’entreprise ait défini au préalable « la même fonction ».

Obligations du travailleur

Pour bénéficier du congé-éducation payé et en conserver le droit, le travailleur doit :

• Remettre une attestation d’inscription régulière avant le 31 octobre (pour les formations longues) ;
• Informer l’employeur des jours d’absence prévus ;
• Fournir des attestations d’assiduité trimestrielles ou périodiques ;
• Signaler tout abandon ou interruption de la formation dans un délai de 5 jours ;
• Fournir une attestation d’inscription aux examens dans les 30 jours, ainsi qu’une preuve de présentation dans les 8 jours.

Un taux d’absences injustifiées supérieur à 10 % entraîne la perte du droit au congé-éducation pour une durée de 6 mois. Les absences justifiées doivent être appuyées par des documents probants (certificat médical, grève, conditions climatiques, etc.).

Obligations de l’employeur

L’employeur doit accorder le congé si toutes les conditions sont remplies, payer la rémunération et introduire la demande de remboursement.

En cas d’abus ou de fraude manifeste, l’employeur peut réclamer le remboursement des montants indûment perçus par le travailleur.

Les dispositions relatives au congé-éducation doivent être communiquées par écrit aux travailleurs, notamment lors de leur accueil dans l’entreprise.

Plus d’informations : https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-conge-education-paye.html