L’été est lancé et de nombreux établissements Horeca ont renforcé leurs équipes avec des étudiants. Mais que faire lorsqu’un étudiant ne répond pas aux attentes ? Peut-on mettre fin à son contrat avant son terme ? La Fédération HoReCa Wallonie fait le point sur les règles à respecter.
Le principe
Le contrat d’occupation d’étudiant est obligatoirement conclu pour une durée déterminée. Lorsqu’il a été correctement rédigé, il prend automatiquement fin à la date prévue, sans préavis ni indemnité.
Rupture anticipée
L’employeur comme l’étudiant ne sont toutefois pas obligés d’attendre la fin prévue du contrat et peuvent mettre fin au contrat avant son échéance. Le préavis doit alors répondre aux mêmes formalités que pour un contrat de travail ordinaire et prend cours aussi le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
Les délais de préavis
Les délais de préavis sont plus courts que pour les contrats de travail classiques.
Si le contrat est conclu pour une durée d’un mois maximum, le délai de préavis est de :
3 jours lorsque le congé émane de l’employeur ;
1 jour lorsque le congé émane du travailleur.
Si le contrat est conclu pour une durée de plus d’un mois, le délai de préavis est porté à :
7 jours lorsque le congé émane de l’employeur ;
3 jours lorsque le congé émane du travailleur.
Étudiant en incapacité de travail
La loi prévoit la possibilité de mettre fin au contrat d’occupation d’étudiant en cas d’incapacité de travail de l’étudiant résultant d’une maladie ou d’un accident.
Si l’incapacité de travail dépasse sept jours, l’employeur peut résilier le contrat moyennant le paiement d’une indemnité égale à la rémunération correspondant au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.
Remarque
Si certaines mentions obligatoires sont absentes du contrat d'occupation d'étudiant, l'étudiant peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Rappel : des contrôles sociaux tout au long du mois de juillet
Des contrôles sociaux dans le secteur Horeca auront lieu tout au long du mois de juillet.
Concernant l’engagement des étudiants, il est très important de respecter vos obligations, notamment :
- Conclure un contrat de travail écrit avant l’entrée en service ;
- Remettre le règlement de travail à l’étudiant.
Employer un étudiant sans contrat écrit, même s’il est déclaré à l’ONSS, constitue une infraction de niveau 2 au regard du Code pénal social. Les sanctions peuvent atteindre 5.000 € d’amende, montant multiplié par le nombre d’étudiants concernés.