Mis à jour le 03 septembre 2025

Si vous êtes employeur et que votre entreprise occupe au moins 10 travailleurs, certaines règles concernant le droit à la formation s’appliquent. Celles-ci varient en fonction du nombre de travailleurs.

 

  • Les entreprises occupant moins de 10 travailleurs ne sont pas soumises à cette obligation, de sorte que les travailleurs ne peuvent pas exiger un droit à la formation.
  • Dans les entreprises occupant de 10 à 20 travailleurs, un travailleur occupé à temps plein a droit à un jour de formation par an.
  • Dans les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, les travailleurs à temps plein ont droit à au moins 5 jours de formation par an.

Pour les entreprises qui occupent au minimum 10 et au maximum 20 travailleurs, vous devez, en tant qu’employeur, garantir pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l’année, un droit individuel à la formation et un crédit formation de minimum 1 jour de formation par an.

Le nombre exact de jours doit être fixé avant le 30 septembre de chaque année.

Les jours de formation non utilisés ne sont pas perdus : ils sont reportés à l’année suivante, sans réduire le crédit formation de cette année-là. L’employeur peut toujours aller au-delà du minimum légal et octroyer davantage de jours de formation.

 

Plus d’information sur le droit individuel à la formation : https://www.horecawallonie.be/index.php/droit-individuel-la-formation-vos-obligations-en-tant-quemployeur