Deux modifications significatives des délais de préavis viennent d’être adoptées. Elles concernent d’une part le plafonnement du préavis en cas de licenciement, et d’autre part la mise en place d’une véritable période d’essai en début de contrat.
Un plafond fixé à 52 semaines
Actuellement, le délai de préavis en cas de licenciement augmente progressivement avec l’ancienneté du travailleur : à partir de cinq ans d’ancienneté, il progresse de trois semaines par année, puis de deux semaines à partir de la vingtième année, et enfin d’une semaine au-delà de vingt et un ans. Un travailleur très ancien peut donc prétendre à un préavis bien supérieur à un an.
Le projet de loi prévoit de plafonner ce délai à 52 semaines dès lors que le travailleur atteint 17 ans d’ancienneté. Au-delà de ce seuil, le préavis n’augmenterait plus. De même, lorsque le préavis n'est pas presté, l’indemnité de rupture ne pourrait pas excéder l’équivalent d’une année de salaire.
Cette mesure s’applique aux contrats dont l’exécution débute à partir du 1er juin 2026.
Un préavis d’une semaine durant les six premiers mois
Aujourd’hui, lorsqu’un employeur souhaite mettre fin à un contrat durant les six premiers mois, il doit respecter un délai de préavis pouvant aller jusqu’à cinq semaines selon l’ancienneté du travailleur. De son côté, un travailleur qui souhaite démissionner durant cette période doit respecter un délai de deux semaines.
Le projet de loi ramène ces délais à une semaine pour les deux parties, et ce quelle que soit la durée écoulée dans les six premiers mois. En pratique, les six premiers mois du contrat constitueront ainsi une véritable période d’essai, au cours de laquelle employeur et travailleur peuvent vérifier si la collaboration est concluante, avec une plus grande souplesse en cas de rupture.
Cette mesure s’appliquera aux contrats débutant à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Actuellement, le projet n’a pas encore été publié au Moniteur Belge. Nous vous tiendrons informés dès que cette date sera confirmée.