Dans le contexte de la pandémie du virus Covid-19, le Gouvernement avait décidé la fermeture obligatoire du secteur Horeca du 19 octobre 2020 au 08 mai 2021.
Une des conséquences de cette fermeture a été que la bière livrée aux établissements Horeca a dû être retirée du marché en raison de la date de péremption dépassée.
Le Gouvernement fédéral a donc décidé de mettre en œuvre une mesure de soutien pour le secteur Horeca. Cette mesure concerne le remboursement des droits d’accises déjà payés (accises et accises spéciales) sur la bière en cuves et en fûts, si un certain nombre de conditions sont remplies.
Il est important de savoir que seuls ceux qui ont mis la bière à la consommation peuvent soumettre la demande de remboursement. Si vous êtes un opérateur de l’Horeca, vous êtes donc bénéficiaire de la mesure mais vous ne pouvez pas introduire vous-même la demande.
Attention, une série de conditions s'appliquent pour pouvoir bénéficier du remboursement des accises sur la bière (DOCX, 16.92 KB).
Vous pouvez soumettre la demande de remboursement via MyMinfin .
La demande doit être accompagnée d'une liste récapitulative, pour laquelle vous devez utiliser ce modèle (XLSX, 20.98 KB).