Mis à jour le 07 décembre 2023

A partir du 9 décembre 2023, la vente des produits de tabac au moyen de distributeurs automatiques ne sera plus autorisée dans les établissements Horeca. Le SPF Santé publique va désormais contrôler le respect de cette interdiction.

La Loi du 24/01/1977 précise qu' "(…) Il est interdit de mettre dans le commerce des produits de tabac au moyen d'appareils automatiques de distribution, sauf par le biais de ventes semi-automatisées dans les commerces de détail où le contrôle de l'âge est effectué à la caisse et à condition que les produits de tabac soient hors de vue. (…)”.

Par « produits de tabac », il faut comprendre aussi bien les produits à base de tabac (cigarettes, tabac à rouler, cigares, tabac pour pipes à eau) que les produits similaires sans tabac, tels que les produits à fumer à base de plantes et les e-cigarettes avec ou sans nicotine.

Concrètement

Les distributeurs automatiques classiques situés dans les établissements Horeca ou les gares devront être désactivés dès le 9 décembre 2023.

Le respect de cette interdiction sera contrôlé par le service de l’inspection dès le 1er janvier 2024. Les contrôleurs prendront les mesures nécessaires s'ils constatent qu'un distributeur automatique encore en service ne respecte pas la législation

Pour toutes questions complémentaires relatives aux contrôles et aux sanctions, n’hésitez pas à prendre contact avec le service inspection à l’adresse mail suivante : apf.inspec@health.fgov.be.