CarousselInterne

  • ...
     

LogonLight

Nom d'utilisateur:

Mot de passe:

Connexion

SCE

Actualités SCE : Le Conseil d’Etat annule la circulaire TVA n° E.T.127.190 du 26 novembre 2014
12-04-2017

Ce mardi en fin de journée, notre fédération était informée du fait que le Conseil d’état avait annulé la décision TVA n° E.T.127.190 du 26 novembre 2014 adoptée par l’Administration fiscale, permettant à ses agents d’infliger des amendes fiscales aux établissements Horeca non équipés d’un système de caisse enregistreuse au 31 décembre 2015.

Cette circulaire, publiée le 26 novembre 2014 sur le site Fisconetplus, donnait à l’Administration la possibilité d’infliger des amendes fiscales aux exploitants Horeca à partir du 1er janvier 2016, date butoir pour l’implémentation et l’activation d’un système de caisse enregistreuse.

Or, et comme le précise le Conseil d’état dans l’Arrêt ci-joint, cette circulaire n’est pas légale, et ce pour deux raisons essentielles :

  • Tout d’abord, la circulaire incriminée est de nature règlementaire et contient des normes que l’on ne peut pas qualifier de normes de détails. Ceci implique donc qu’elle devait faire l’objet d’une publication légale et officielle, telle qu’au Moniteur Belge.
  • Ensuite et comme le spécifie le point E de ce présent Arrêt, « l’acte étant de nature réglementaire, il devait être soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat […] En effet, il serait par trop simple de faire prendre par un fonctionnaire dépourvu de toute habilitation légale et opposable un acte de nature réglementaire, acte que le système constitutionnel réserve au Roi et tolère dans le chef d’un Ministre […] ».
    En d’autres termes, l’Administration ne possède donc pas la légitimité pour émettre une telle décision, de nature réglementaire.
Quid ? Attention toutefois aux trop rapides amalgames car cette circulaire annulée concernait la période durant laquelle subsistait un vide juridique certain.

L’Administration a d’ailleurs rapidement réagi par son communiqué ci-joint. Elle rappelle que depuis le 1er juillet 2016, l’ancienne réglementation a été remplacée par celle instaurant la règle des 25.000€. Les amendes appliquées actuellement par le SPF Finances le sont donc dans le cadre de cette réglementation 2016.

Notre Fédération rappelle que ce même AR de juillet 2016 fait toujours l’objet de recours auprès du Conseil d’Etat et que les amendes appliquées par le SPF Finances peuvent faire également l’objet de recours administratifs.

Notre fédération évalue évidemment les implications de cette actualité juridique avec son Conseil et vous fera part de ses constatations dans une prochaine communication.


Consulter l'Arrêt du Conseil d'Etat