Mis à jour le 28 mars 2024

Aujourd'hui, il est essentiel pour les entreprises d'avoir une présence en ligne, que ce soit à travers un site web ou un profil sur les réseaux sociaux Cependant, de nombreuses entreprises ne savent pas qu’elles ont l’obligation de mentionner une série d’informations sur toutes les pages internet sur lesquelles elles sont actives.

Les données d’identification du prestataire, exigées par le Code de droit économique, doivent être accessibles facilement, directement et de manière permanente. Ces informations permettent aux consommateurs d’identifier l’entreprise et sont dès lors capitales pour gagner leur confiance.

Quelles sont les informations à mentionner obligatoirement ?

Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ou sur vos comptes sur les réseaux sociaux sont les suivantes :

  1. Nom : il s'agit de la dénomination sociale ou du nom commercial de votre entreprise.
  2. Adresse : l'adresse à laquelle votre entreprise est établie.
  3. Coordonnées : chaque entreprise doit mentionner, sur son site web ou page de réseau social, au moins deux moyens permettant aux consommateurs/internautes d’entrer en contact avec l’entreprise de manière directe, rapide et efficace. Si vous effectuez de la vente ou proposez des services en ligne, la règlementation exige la présence d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone.
  4. Numéro d’entreprise : il s'agit du numéro d'identification unique de votre entreprise, attribué lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce numéro, composé de 10 chiffres, commence par 0 ou 1.  Votre numéro d’entreprise est pratiquement identique à votre numéro de TVA.  La seule différence est que le numéro TVA est précédé de « BE », par exemple BE0123.456.789.  Attention, il faut bien indiquer le numéro d’entreprise ET le numéro de TVA. Même s’ils sont quasiment identiques en Belgique, les numéros sont bien différents dans les autres pays… et comme il s’agit d’une directive européenne, elle s’applique partout.
  5. Autorité de surveillance compétente : dans le cadre de l'exercice d’une activité commerciale qui nécessite une autorisation (par exemple, agent immobilier), les données de l'autorité de surveillance compétente doivent être mentionnées.
  6. Profession réglementée : dans ce cas, l'association ou le titre professionnel ainsi qu'une référence aux règles professionnelles seront reprises.
  7. Code de conduite : une entreprise soumise à un code de conduite (par exemple, centres de fitness) doit signaler et préciser l'adresse à laquelle ce code peut être consulté.

Des données visibles et accessibles

Les consommateurs/internautes doivent pouvoir accéder facilement à ces informations. Ce n’est pas toujours le cas à l’heure actuelle, notamment sur les médias sociaux.

Le numéro de téléphone est souvent noyé dans la section « À propos » ou dans les petits caractères des conditions générales. Et dans bien des cas, il est même introuvable.  L’accès au numéro de téléphone doit être facile, direct et permanent. 

Voici quelques localisations possibles :

  • dans le footer du site internet (bas de page) ;
  • dans une page contact ;
  • dans les mentions légales ;
  • dans une rubrique accessible en un clic de manière permanente ;
  • sans oublier les sections « À propos » ou « Bio » des réseaux sociaux.

Jusqu’au 28 mai 2022, les entreprises n’étaient pas obligées d’indiquer leur numéro de téléphone sur leurs canaux de communication. La nouvelle directive a changé cela et le numéro de téléphone doit être affiché sur tous les canaux. Il est ainsi plus facile pour les consommateurs/internautes d’entrer en contact avec les entreprises et cela contribue à améliorer le service à la clientèle.

Cette règle s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur et sur tous les supports : sites web et pages de médias sociaux. Le numéro de téléphone doit être visible et facilement accessible sur toutes ces plateformes.

Cette règle fait partie de la Directive « Omnibus », qui s’applique à tous les pays de l’Union Européenne. L’objectif est d’offrir un meilleur service à la clientèle et de permettre aux clients de contacter plus facilement les entreprises.

Vous vendez aussi des produits ou services en ligne ?

Dans ce cas, votre site internet, votre page Facebook ou Instagram doit mentionner beaucoup plus d’informations légalement obligatoires, comme :

  • le prix total ;
  • les principales caractéristiques ou conditions ;
  • le mode de paiement et de livraison ;
  • etc.

Est-ce important d’être en règle ?

Oui, parce que le SPF Economie procède à de nombreux contrôles des sites Internet, des webshops et des réseaux sociaux des entreprises.

Quand on analyse le résultat de ces contrôles, le constat est sans appel : « les données d’identification incomplètes » figurent en première place des infractions le plus souvent constatées.

Source : https://economie.fgov.be

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