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Règles habitations légères

Nouvelles règles pour les habitations légères
 
Yourte, tiny house, caravane, tipi,... les habitants atypiques deviennent de plus en plus tendance. De nouvelles règles de salubrité et de location viennent s'ajouter à la règlementaion déjà en vigueur en Wallonie.

Un habitat léger répond à 3 conditions :

  1. L’habitat ne doit pas être un bâtiment normalement destiné à l’habitation, tel qu’un appartement ou une maison familiale.
  2. Il doit posséder au moins 3 caractéristiques parmi cette liste :
  • démontable,
  • déplaçable,
  • d’un petit volume,
  • d’un poids faible,
  • ayant une emprise au sol limitée,
  • auto-construite,
  • sans étage,
  • sans fondations,
  • qui n'est pas raccordé aux impétrants (gaz, eau, électricité, téléphone, télédistribution).
  1. Il ne doit enfin pas servir à l’hébergement touristique (gîte, Airbnb,...) ou à une activité professionnelle (salon de coiffure, crèche, ...).
Des critères de salubrité ?
Différents critères ont été établis dans ce cadre afin d’assurer une bonne stabilité de la structure et pour vérifier qu’il n’y ait aucune contamination par la mérule.

Les installations d’électricité, de gaz et de chauffage doivent être conformes (être accessibles, disposer d’un point d’alimentation fixe, etc.).

L’habitat léger doit également disposer d’un point d’eau potable et d’une toilette.

La santé des occupants doit être garantie grâce à des critères d’étanchéité et de ventilation.

Enfin, il existe aussi des règles relatives à l’éclairage naturel et à la capacité d’occupation.

Des exceptions peuvent être accordées en fonction de la spécificité des lieux ou du projet.

Un permis de location 

Un permis de location est nécessaire pour les logements collectifs (lorsqu’une salle de bain ou une cuisine est partagée entre plusieurs occupants par exemple) et les petits logements individuels (superficie habitable égale ou inférieure à 28 m2) qui sont loués ou mis en location en tant que résidence principale ou hébergements étudiants.

Depuis le 1er juin 2021, un permis de location est également obligatoire pour mettre en location une habitation légère.

  1. Quelles conditions à respecter ?
Les logements doivent respecter des critères de salubrité, de superficie, de vie privée, de sécurité (disposer de détecteurs incendie), d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
  1. Comment obtenir un permis de location ?
Pour obtenir ce permis de location, le bailleur doit remplir un formulaire obtenu auprès de sa commune ou du SPW Logement. Un enquêteur doit ensuite effectuer une visite des lieux, suite à quoi, il rédige un rapport et délivre une attestation de conformité.

Une fois tous ces documents complétés et envoyés à la commune, le bailleur reçoit un permis de location dans les 15 jours.
Ce permis est ensuite valable pendant 5 ans.

  1. Un délai de mise en conformité
Vous disposez d’une habitation légère déjà existante ou vous allez en occuper une pour la première fois avant le 1er décembre 2021 ? Vous avez alors 2 ans pour effectuer d’éventuels travaux pour respecter les nouveaux critères de salubrité et de location. La date limite est le 1er juin 2023.

Si vous construisez une habitation légère que vous occuperez après le 1er décembre 2021, ces exigences de salubrité et de location devront d’office être respectées.

  1. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le bailleur qui n’a pas sollicité de permis ou qui ne respecte pas le permis obtenu peut faire l’objet d’amendes administratives ou de sanctions pénales. Le contrat de bail pourrait également être annulé.

 
Source: notaire.be