
Vous proposez un service de transport dans votre établissement à destination de votre clientèle ? Depuis le 1er décembre 2024, vous devez vous conformer à la nouvelle législation.
Le transport de la clientèle d’un hôtel ainsi que le transport depuis et vers un aéroport sont considérés comme étant des services de transport à « finalité spéciale » dans le nouveau décret wallon.
Un transport à finalité spéciale est une activité qui assure le transport de personnes au moyen d’un véhicule de petite capacité (maximum 9 personnes) conduit par un chauffeur, poursuivant une finalité spécifique parmi celles autorisées qui répond aux conditions suivantes :
- Le véhicule ou une des places de celui-ci sont mis à disposition de l'usager pour une prestation spécifique prédéterminée en vertu d'un contrat.
- La destination est convenue par l'exploitant et l'usager conformément à la finalité choisie.
Les exploitants de services à finalité spéciale doivent obtenir un accès à la profession. Pour obtenir un certificat d’accès à la profession, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir un établissement stable et effectif sur le territoire de la Région wallonne.
- Justifier de sa moralité.
- Démontrer le respect de ses obligations fiscales et sociales.
- Justifier de sa qualification professionnelle.
- Justifier de sa solvabilité.
Ce certificat est valable 5 ans et peut être renouvelé. La demande pour obtenir un certificat d’accès à la profession s’effectue en ligne sur le site www.wallonie.be
La demande d’autorisation pour exploiter ces services doit être soumise au gouvernement. Elle est demandée et valable pour chaque véhicule. Pour que cette demande soit valable, l’exploitant ou le candidat exploitant doit disposer de l’accès à la profession. L’autorisation est personnelle, elle ne peut pas être cédée ou partagée.
Toute demande d'autorisation d'exploiter un service de transport à finalité spéciale doit mentionner les informations suivantes :
- Le type de finalité choisie.
- L’identité complète du demandeur.
- Le numéro du certificat d'accès à la profession.
- Le nombre de véhicules pour lesquels les autorisations sont sollicitées.
- Les numéros d'immatriculation, les numéros de châssis, les marques et les modèles des véhicules à utiliser.
- L’adresse à laquelle les véhicules sont stationnés lorsqu'ils ne sont pas en service.
La demande se fait en ligne sur le site www.wallonie.be
Votre autorisation peut être retirée dans les cas suivants :
- Votre véhicule n’est pas en ordre d’assurance ou de contrôle technique.
- Vous ne disposez plus de l’accès à la profession.
- Vous ne respectez pas la législation applicable dans le cadre de votre activité professionnelle.
Le chauffeur doit posséder un certificat de capacité, qui doit être affiché dans le véhicule avec la fiche signalétique du chauffeur qui indique son identité et les données relatives aux véhicules.
Si votre véhicule est momentanément indisponible en raison d'une immobilisation, telle que la survenance d'un accident, une panne mécanique, un vol ou une maintenance technique, vous pouvez, moyennant autorisation du Gouvernement, assurer votre service avec un véhicule de remplacement. La durée de cette autorisation provisoire ne pourra être supérieure à 60 jours.
N.B. : L’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public est applicable aux véhicules utilisés dans le transport professionnel de passagers.
