Elections législatives : 10 priorités sectorielles

En tant que Fédération professionnelle, la Fédération HoReCa Wallonie est membre de l’organisation européenne sectorielle HOTREC Asbl ainsi que de la Fédération interprofessionnelle Union des Classes Moyennes. A ce titre, la Fédération HoReCa Wallonie rejoint en tous points les revendications des mémorandums de ces deux associations et plus particulièrement, la simplification des tâches administratives pour les PME et l’amélioration de l’accès au financement des entreprises.

Il est impératif que des actions complémentaires spécifiques au secteur soient prises, lors de la prochaine législature, pour garantir un avenir durable et prospère pour l'HoReCa en Wallonie.

1. Taux réduits de TVA

Au niveau européen, nous soutenons le maintien de la liste des produits et services éligibles aux taux réduits de TVA et dont font partie les activités de restauration.

En conséquence, au niveau fédéral, nous soutenons le maintien des taux réduits de TVA pour le secteur de la restauration (6% et 12%) et demandons un taux réduit de TVA à 6% sur les boissons non alcoolisées. Cette réduction encouragerait également la consommation responsable (plan alcool) tout en soulageant les charges financières des établissements.

De plus, l’équivalence des taux réduits relatifs à la restauration et à la distribution de boissons non alcoolisées est d’ailleurs appliquée dans la plupart des pays de l’Union Européenne et ces taux sont particulièrement bas dans les pays limitrophes.

La relance du tourisme d’affaires tarde à venir. Nous demandons le maintien de la ventilation des coûts selon les différents taux réduits de TVA pour les prestations « dites complexes ».

2. Des règlementations équitables

Nous demandons des règlementations équitables et identiques pour toutes les activités HoReCa. L'harmonisation des réglementations est cruciale pour assurer une concurrence équitable entre les différents segments du secteur.

Dans le cadre le lutte contre la fraude fiscale et le fraude sociale, nous soutenons la conclusion d’un Plan pour une concurrence loyale (PLC) entre les services d’informations et de recherche sociale, les ministres en charge de l’Economie, de l’Emploi, des Classes moyennes et de la Fiscalité et les organisations représentatives siégeant au sein de la Commission paritaire de l’Industrie hôtelière (CP302). Ce Plan pour une concurrence loyale précisera également les lignes de conduite à suivre pour le déroulement des contrôles conjoints des divers services d’inspection.

Nous plaidons également pour une stricte application du champ de compétences de la CP302, en obligeant tout employeur développant des activités HoReCa à renseigner les travailleurs affectés à ces activités à la CP302. Autrement dit, l’employeur ne peut se prévaloir que l’activité accessoire HoReCa développée « suit l’activité principale de l’entreprise ».

3. Enregistrement des prestations et indexation de la réduction pour groupe cible

L’enregistrement quotidien des prestations des travailleurs est déjà mis en pratique par le biais de la Dimona. Vouloir utiliser obligatoirement les fonctionnalités du Système de Caisse Enregistreuse (SCE) comme une « pointeuse » engendre de nombreuses difficultés opérationnelles. Nous préconisons d’étendre aussi la réduction ONSS pour groupe cible existante pour un minimum de 5 ETP, à toute entreprise disposant d’un système de pointage des prestations autre qu’uniquement celui du SCE.

Nous appelons à une indexation de la réduction pour groupe cible ci-dessus (identique depuis son entrée en vigueur), afin de soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur.

De manière générale, nous appelons à une réduction des cotisations patronales pour les entreprises du secteur HoReCa. Cette mesure allégera le fardeau financier des employeurs et favorisera la création d'emplois dans l’Industrie hôtelière qui reste un secteur à haute intensité de main-d’œuvre.

4. Défiscalisation des pourboires et déduction des frais de restaurant pour les entreprises

Nous proposons de défiscaliser totalement les pourboires, permettant ainsi aux travailleurs de bénéficier de 100% du montant des pourboires reçus en tant que libéralités nettes. Cette mesure reconnaît la contribution des travailleurs à un service de qualité.

Nous recommandons également de permettre aux entreprises de déduire à 100% les frais de restaurant lors de repas d'affaires. Cette mesure encouragera les dépenses professionnelles et favorisera les échanges commerciaux dans le secteur HoReCa.

5. Travail étudiant

Nous recommandons de rendre structurel le quota des 600 heures pour le travail étudiant. Cette mesure permettra aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle précieuse tout en contribuant à la vitalité de notre secteur.

6. Heures supplémentaires

Nous proposons d'étendre les heures supplémentaires défiscalisées de 360 à 450 heures. Cette mesure encouragera la flexibilité dans la gestion des horaires de travail, permettra de mieux faire face aux métiers en pénurie dans notre secteur et offrira des incitants supplémentaires pour l'emploi dans le secteur HoReCa (tout en augmentant le pouvoir d’achat des travailleurs du secteur).

7. Assouplissement de la réglementation sur les flexi-jobs

Nous recommandons un assouplissement de la réglementation sur le travail des flexi-jobeurs, en adaptant le plafond d'exonération fiscale, en ajustant les limitations barémiques minimums pour payer décemment les flexi-jobeurs et en traitant de manière équitable les travailleurs d'entreprises liées par rapport à d'autres candidats.

Le dispositif des flexi-jobs, initialement dédié au seul secteur HoReCa, est aujourd’hui élargi à de nombreux secteurs. En conséquence, il devient davantage un dispositif qui sera géré de manière interprofessionnelle.

C’est pourquoi, nous plaidons pour la relance et la modernisation du statut de travailleur occasionnel sous l’égide de la Commission paritaire de l’Industrie hôtelière (CP302).

8. Revalorisation des métiers de l'HoReCa et instauration du tutorat en entreprise

Nous soutenons un travail de revalorisation des métiers de l'HoReCa, notamment en mettant en avant la profession et les métiers, en investissant dans la formation et en accompagnant les demandeurs d'emploi pour les métiers en pénurie dans le secteur.

Nous plaidons pour l’instauration d’un mécanisme de tutorat en entreprise, afin de valoriser l’accompagnement du tuteur qualifié (titulaire d’un titre de compétence) et désigné selon la fonction suivie par l’apprenant.

Nous privilégions également la dynamisation de l’ensemble des axes définis dans la Convention-cadre sectorielle en matière d’emploi et de formation, conclue entre la Région wallonne, la Communauté Wallonie-Bruxelles et les partenaires sociaux du secteur HoReCa.

9. Tourisme et Economie

Nous plaidons pour un rapprochement des compétences ministérielles régionales du Tourisme et de l’Economie. Le secteur touristique est complexe et a des liens avec certaines législations fédérales mais sans avoir de relais à ce niveau. Un rapprochement avec la compétence Economie pourrait donc répondre à cette situation.

Nous souhaitons le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale. Dans le cas des hébergements touristiques, l’exploitation est conditionnée à la détention de l’attestation de sécurité incendie mais devrait aussi disposer d’un numéro d’entreprise pour bénéficier des moyens publics affectés au développement et à la promotion touristique.

Nous demandons que des efforts soient entrepris pour faire de la Wallonie une destination idéale pour le MICE et pour poursuivre le développement d’un tourisme durable attractif.

Nous proposons également de mener une réflexion sur le maintien des cafés de petite taille, qui contribuent généralement à l’attractivité du territoire.

10. Transitions

Les entreprises du secteur HoReCa ont besoin de se faire accompagner dans leur transition digitale qui ne cesse de s’accélérer notamment avec l’émergence accrue de l’Intelligence Artificielle et dans leur transition environnementale. Nous soulignons également la place croissante des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le développement des activités.

Nous demandons que des experts sectoriels dans ces matières soient mis à disposition des entreprises HoReCa, sous l’égide des institutions publiques compétentes.

La liste des priorités sectorielles ci-dessus n’est pas exhaustive.

La Fédération HoReCa Wallonie en appelle à une mobilisation rapide des nouveaux gouvernements fédéral et des entités fédérées pour prendre des mesures immédiates et efficaces afin de préserver un secteur vital pour notre économie et notre culture.

Il est temps d'agir ensemble pour assurer un avenir durable et prospère pour l'HoReCa et ses travailleurs.

Plus largement, nous invitons tous les acteurs politiques, économiques et sociaux, toutes les institutions publiques et privées à soutenir cette initiative et à se mobiliser pour le bien-être et la pérennité d’un secteur HoReCa qui vous accompagne au quotidien.