AFSCA : nouvelles procédures pour les amendes administratives 

Jusqu'au 31 décembre 2023, au sein de l’AFSCA, il existait une procédure pour sanctionner les infractions à la sécurité alimentaire, et cette procédure passait par l’imposition d’amendes administratives. Ces “amendes” devaient toutefois être considérées comme des “transactions ». Le paiement n’était donc pas légalement exécutoire.

En cas de non-paiement de la “transaction”, le dossier était transmis au procureur du Roi compétent, qui décidait de manière autonome de la suite à donner à l’affaire. Vu le nombre croissant de procès-verbaux dans ce domaine, la réforme de la Justice, la baisse du nombre de paiements spontanés des amendes administratives proposées et le nombre restreint de dossiers transmis dans lesquels le ministère public procède effectivement à des poursuites, un sentiment d’impunité s’installait dans le chef de certains établissements qui avaient pris l’habitude de ne pas donner suite à la proposition d’amende administrative.

L’application parfois variable des sanctions ou leur absence induisait par ailleurs une concurrence déloyale à l’égard des établissements qui respectaient la réglementation ou qui étaient bel et bien sanctionnés pour les infractions commises.

Depuis le 1^er janvier 2024, une nouvelle procédure est mise en œuvre : les amendes administratives sont exécutoires. En cas de non-paiement, il est possible de recourir à un huissier, ce qui devrait permettre de sanctionner efficacement les infractions et d’assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire.

La nouvelle procédure a donc pour objectif de rendre la procédure passée relative aux amendes administratives dans le domaine de la sécurité alimentaire plus efficace. Elle constitue un prolongement de la procédure précédemment existante.

En pratique, les infractions pour lesquelles l’AFSCA est compétente et pour lesquelles un procès-verbal a été dressé peuvent faire l’objet d’une amende administrative ou de poursuites pénales. Les procès-verbaux sont adressés à un fonctionnaire-juriste de l’AFSCA, qui en adresse une copie au procureur du Roi compétent pour notification. Lorsque le parquet décide de ne pas se saisir du procès-verbal qui lui est adressé ou répond hors délai, une éventuelle transaction administrative est envoyée à l’établissement Horeca après instruction de son dossier par le service juridique de l’Agence. En cas de danger grave pour la santé publique, la santé animale ou la santé des végétaux, aucune transaction administrative ne peut être proposée.

Lorsque l’établissement n’entend pas payer ou conteste la transaction administrative qui lui est proposée, ou dans le cas où il existe un danger grave pour la santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux, une décision administrative motivée en fait et en droit sera prise.

En cas de non-paiement de l’amende en lien avec la décision administrative, l’AFSCA pourra désormais poursuivre le recouvrement de sa créance par un huissier.

Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à contacter la Fédération via info@horecawallonie.be