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Incapacité de travail

Incapacité de travail :
paiement des indemnités pour les jours de maladie


Les mutuelles peuvent temporairement payer aux indépendants qui sont en incapacité de travail une indemnité pour les jours de maladie antérieurs à la date de signature du certificat d’incapacité de travail par leur médecin.

Depuis le 1er juillet 2019, les indépendants en incapacité de travail peuvent recevoir de la mutuelle une indemnité dès le premier jour de maladie, à condition qu’ils soient malades pendant au moins sept jours. Pour cela, ils doivent consulter le médecin dès le premier jour de maladie car c’est la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant qui détermine « le premier jour de maladie ».

En effet, la règle générale prévoit que « le médecin-conseil de la mutuelle peut reconnaître l’incapacité de travail au plus tôt à partir de la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant ». La mutuelle ne peut jamais payer une indemnité pour une période antérieure à la date de signature du certificat par le médecin traitant.
 
Actuellement, il est toutefois très difficile d’obtenir rapidement un rendez-vous chez un médecin. En raison de la deuxième vague de la pandémie de Covid-19, bon nombre de consultations et de traitements médicaux non urgents sont reportés et les cabinets médicaux sont submergés de patients (potentiellement) atteints du coronavirus.

Des mesures temporaires d’assouplissement ont dès lors été décidées. La règle qui prévoit que « la période d’incapacité de travail » peut commencer au plus tôt à la date de signature du certificat d’incapacité de travail ne s’applique pas pour chaque période d’incapacité de travail qui commence entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus.

Il s’agit d’éviter, par cette mesure, que des indépendants malades qui n’ont pas immédiatement pu faire constater leur incapacité de travail par un médecin ne perdent (une partie de) leur indemnité de maladie.

Source:  04 novembre 2020 - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, M.B. 13 novembre 2020, p.80046;