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ONSS Plan amiable

Cotisations sociales ONSS :
plan de paiement amiable


Les employeurs qui ont des difficultés à payer leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus peuvent introduire une demande de plan de paiement amiable auprès de l’ONSS, pour les troisième et quatrième trimestres de 2020. Cette possibilité existait déjà pour les premier et deuxième trimestres 2020.
 
Pour rappel, en mai, le gouvernement a approuvé un report de paiement des sommes dues à l'ONSS jusqu'au 15 décembre 2020.
Le paiement des sommes dues, pour lesquelles un report a été obtenu, doit se faire pour le 15 décembre au plus tard.

L'employeur qui a obtenu un délai de paiement mais qui ne verse pas les montants pour le 15 décembre 2020

  • est redevable d'une majoration de cotisations de 10 % des sommes dues,
  • et d'un intérêt de retard de 7 % l'an, à calculer à partir du 16 décembre 2020 jusqu'au jour du paiement du solde.
Ce 15 décembre, les échéances relatives aux reports ONSS arriveront à échéance et les sommes dues seront bien exigibles à cette date.  Dans ce cadre, il peut être utile de rappeler que les employeurs peuvent toujours demander à l'ONSS un plan de paiement amiable sans sanctions.

L’ONSS peut les exempter de payer les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires, les provisions et les intérêts de retard si les accords conclus dans le cadre du plan de remboursement sont respectés.

Par ailleurs, l’ONSS ne peut pas infliger de sanctions si un employeur ne paie pas ses provisions pour les troisième et quatrième trimestres. Normalement, la majoration s’élève à 10 % et les intérêts s’élèvent à 7 % par an.

Plus d’informations ?
Consultez : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm