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Condition supplémentaire à l’exercice d’un flexi-job


Les travailleurs ne peuvent plus exercer de flexi-jobs auprès de leur(s) propre(s) employeur(s) via une agence d’intérim.
  
Les flexi-jobs constituent une forme d’emploi permettant au travailleur occupé auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs à 4/5 temps au moins de bénéficier de revenus complémentaires. 
 
Pour ce faire, l’employeur et le futur travailleur flexi-job doivent d’abord conclure un contrat-cadre prévoyant les modalités d’occupation (salaire, fonction, modalités selon lesquelles il est fait appel au travailleur, ...). Lorsqu’il en a besoin, l’employeur fait appel au travailleur en vue d’une occupation effective. Les parties concluent alors (par écrit ou oralement) un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Le travailleur a toujours le droit de refuser la proposition de flexi-job.
 
S’il est satisfait à toutes les conditions, l’ occupation d’un travailleur flexi-job est soumise à un régime social et fiscal avantageux. Dans le cadre d’un flexi-job, il n’y a pas de calcul de cotisations de sécurité sociale ordinaires mais uniquement d’une cotisation patronale spéciale de 25 %.  A partir du 1er mai 2022, le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 10,33 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances, payé en même temps que le salaire, s'élève à 0,79 EUR par heure. Au total, le travailleur perçoit 11,12 EUR par heure. La cotisation de 25 % s’applique au salaire complet (y compris le pécule de vacances) qui est dû aux travailleurs exerçant un flexi-job.
 
Parmi les conditions à respecter, les travailleurs ne peuvent notamment pas exercer de flexi-job auprès d’un employeur avec lequel ils sont simultanément liés par un autre contrat de travail à minimum 4/5 d’un emploi à temps plein. A titre d’exemple, un travailleur qui a un contrat de travail à 4/5 auprès de l’établissement A ne peut pas exercer de flexi-job à 1/5 auprès de ce même établissement A.
 
Jusqu’à présent, si le travailleur était mis à la disposition du même employeur par le biais d’une agence d’intérim, la condition était cependant remplie. En effet, dans cette situation, l’employeur était l’agence d’intérim. Dans ce cadre, un travailleur qui avait un contrat de travail à 4/5 auprès de l’établissement A pouvait aussi exercer un flexi-job à 1/5 auprès de ce même établissement A via une agence d’intérim.
 
Désormais, les travailleurs ne peuvent plus exercer de flexi-job via une agence d’intérim auprès d’un employeur avec qui ils sont simultanément liés par un contrat de travail.
  
Il est bien évidemment toujours possible d’exercer un flexi-job auprès d’un autre employeur via une agence d’intérim. Les travailleurs de l’agence d’intérim peuvent dès lors toujours exercer un flexi-job auprès d’un autre employeur via leur propre agence d’intérim.
 
Source : Loi du 1er avril 2022 modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB du 27 avril 2022, 39.154.